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Les textes de loi relatifs au DEAVS

Les textes relatifs au DEAVS :
- Décret n°2007-348 du 14 mars 2007 : télécharger le document
- Arrêté du 4 juin 2007 (JO du 21 juin 2007) : télécharger le document
- CIRCULAIRE N°DGAS/SD4A/2007/297 du 25 juillet 2007 : télécharger le document

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr