Congé Individuel de Formation (CIF)

Le droit au CIF est ouvert à tout salarié en activité qui justifie :

- en CDI : d'une ancienneté en tant que salarié d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans l'entreprise ; l’ancienneté professionnelle de 24 mois s’apprécie à la date du dépôt du dossier de demande de prise en charge. Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salaire est maintenu selon les dispositions de l’accord de la branche professionnelle indiquées dans ce document. A l'issue de la formation, le salarié doit retrouver le même poste ou un poste équivalent.

- en CDD : d'une ancienneté en qualité de salarié dans une entreprise de droit privé d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, sous contrat à durée déterminée dans une ou plusieurs entreprises. L’ancienneté acquise au titre des contrat d’insertion en alternance, des contrats d’apprentissage, des contrats emploi-solidarité (*), des contrats locaux d’orientation, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois. L’ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois s’apprécie à la date de fin du dernier contrat. Pendant la durée du CIF, le bénéficiaire est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Le montant de la rémunération versée est identique à celui accordé aux salariés sous CDI (en se référant au salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD, hors contrat de professionnalisation, d’insertion en alternance, d’apprentissage…). A l'issue de la formation, il peut faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
(*) Les CES relevant de la Convention Collective n°3246 de l’animation socioculturelle signés à partir du 01 janvier 1992 sont pris en compte.